REGLEMENTATION

Code du Travail Marocain — Dispositions SST & Obligations de Formation

Loi n° 65-99 · En vigueur depuis le 8 juin 2004 · 589 articles · 7 livres · Secteur privé

Cadre général

La sécurité au travail au Maroc est régie par le Code du Travail (loi n° 65-99), les conventions de l'OIT ratifiées par le Maroc, et l'arrêté du Ministre de l'Emploi n° 93-08 du 12 mai 2008 qui fixe les mesures d'application générales.

Titre IV — Hygiène et Sécurité (Art. 281 à 344)

Le Code du Travail consacre tout un chapitre à la santé et à la sécurité au travail, organisé en quatre sections :

• Dispositions générales (Art. 281–301)
• Services médicaux du travail (Art. 304–331)
• Comités de Sécurité et d'Hygiène — CSH (Art. 336–344)
• Salariés victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle (Art. 265–267)

Chapitre 1 — Dispositions générales (Art. 281 à 301)

• Art. 281 — Garantie du bon état et des conditions d'hygiène des locaux de travail
• Art. 282 — Aménagement des locaux de travail et garantie de la sécurité des employés
• Art. 283 — Interdiction d'acquérir des machines présentant un danger pour les salariés
• Art. 284 — Dispositifs de protection des salariés travaillant dans des lieux à risque
• Art. 285 — Présence de dispositifs de sécurité obligatoires dans les locaux de travail
• Art. 286 — Dispositifs de protection concernant les pièces mobiles des machines
• Art. 287 — Interdiction d'utiliser des substances pouvant porter atteinte à la santé
• Art. 288 — Obligation d'avertir les salariés des dangers liés aux substances dangereuses
• Art. 289 — Obligation d'informer les salariés des dispositions de protection
• Art. 290 — Imposition d'une visite médicale pour les emplois à risque
• Art. 291 — Rémunération du temps passé à respecter les mesures d'hygiène
• Art. 293 — Licenciement en cas de non-respect des dispositifs de sécurité
• Art. 294 — Hygiène et sécurité dans les mines, carrières et installations chimiques

Sanctions

Amende de 10 000 à 20 000 dirhams pour non-respect des articles 283, 288, 289, 290 et 291. En cas de récidive dans les deux ans, les amendes sont portées au double.

Délai d'exécution : En cas de jugement pour infraction aux articles 281, 282, 285 et 286, le tribunal fixe un délai d'exécution ne pouvant excéder 6 mois.

Faute grave du salarié : Le non-respect des prescriptions de sécurité (Art. 289) constitue une faute grave pouvant entraîner le licenciement sans préavis ni indemnité.

Chapitre 3 — Services médicaux du travail (Art. 304 à 331)

Toute entreprise occupant au moins 50 salariés doit disposer d'un service médical du travail. Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif :

• Visites médicales d'embauche et visites périodiques (au moins une fois par an)
• Surveillance des conditions d'hygiène dans les lieux de travail
• Propositions de mutations de poste pour les salariés inaptes
• Participation à l'éducation sanitaire des salariés

Chapitre 5 — Comité de Sécurité et d'Hygiène — CSH (Art. 336 à 344)

Création obligatoire dans toute entreprise occupant au moins 50 salariés. Une enquête du comité est imposée à l'occasion de tout accident du travail.

Obligations de formation à la sécurité

Obligation générale — Art. 24 + Art. 289 L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés. Les employeurs doivent former les employés à la sécurité, notamment dans les secteurs à risque.

Secourisme — Arrêté 93-08 Un membre du personnel doit recevoir une formation de secouriste dans chaque atelier comportant des travaux dangereux, et sur tout chantier de plus de 20 travailleurs pendant plus de 15 jours.

Incendie & Évacuation — Arrêté 93-08, Art. 31 Des exercices d'évacuation ont lieu au moins tous les six mois. Leur date est consignée sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Conduite d'engins — Art. 282/289 L'autorisation de conduite est obligatoire. Elle est délivrée par le chef d'établissement sur la base d'une évaluation théorique et pratique, avec aptitude médicale vérifiée par le médecin du travail.

Habilitation électrique — Norme NM 06.1.224/225 Obligatoire pour effectuer des opérations électriques. Délivrée par l'employeur. La norme marocaine de référence est la NM 06.1.224/225 (équivalent NF C-18510).

Travaux en hauteur — Art. 282 Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique.